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Si un-e bénéficiaire ne respecte pas ses obligations, s'il-elle utilise abusivement les prestations d'aide sociale, voire s'il-elle perçoit indûment des fonds d'aide sociale, la personne en charge du dossier peut introduire une obligation appropriée.
Cet article vous explique comment saisir correctement une procédure d'obligation, de réduction des prestations, de suspension des prestations ou même de suppression des prestations.
🔖 Aperçu
Saisir une procédure / réduction des prestations / suspension des prestations ou suppression des prestations
Pour démarrer une nouvelle procédure, naviguez vers Dossier > Procédures juridiques > Obligations > Procédure d'obligation et choisissez entre + Obligations, + Réduction des prestations, + Suspension des prestations et + Suppression des prestations, en fonction de la gravité et de l'infraction constatées.
Remplissez tous les champs obligatoires et décrivez la situation à l'aide des champs correspondants. Sauvegardez ensuite votre entrée en cliquant sur le bouton Enregistrer la procédure.
Une fois que vous avez enregistré votre entrée, vous avez la possibilité de générer un document correspondant à l'obligation et de le modifier.
Pour modifier ultérieurement l'entrée saisie, cliquez sur le bouton Modifier.
Transmission de la procédure à la personne compétente suivante
Selon les droits accordés, la procédure doit être contrôlée et validée par une autre personne. Pour ce faire, définissez le statut souhaité et transmettez la procédure à la personne compétente en la sélectionnant dans le champ Attribué·e à. Dès que vous enregistrez la procédure, la personne responsable reçoit une notification.
Saisir des étapes supplémentaires pour une procédure existante
Pour ajouter des étapes supplémentaires à une procédure d'obligation déjà saisie, naviguez vers Dossier > Procédures juridiques > Obligations et cliquez sur le bouton Modifier de l'obligation saisie.
Ensuite, descendez jusqu'à Ajouter d'autres étapes. Sélectionnez une autre étape avec + Réduction des prestations, + Droit d'être entendu,+ Obligations, + Suspension des prestations, + Suppression des prestations, + Opposition, + Recours, + Annulation.
